Le Conseil d’État a annoncé lundi 23 décembre que la Circulaire du 27 mars 2012 interdisant aux femmes portant le hijab d’accompagner leurs enfants lors des sorties scolaires sera maintenue. Mais, l’avis rendu public a affirmé que les mères voilées en sortie scolaire ne sont pas soumises à la neutralité religieuse. La position de cette haute juridiction reste cependant floue.

Pas de neutralité religieuse pour les mères voilées accompagnantes mais le Conseil d’Etat ne tranche pas réellement

Le Conseil d’État affirme que la neutralité religieuse ne s’applique aux mamans voilées participant aux sorties scolaires, mais, le rapport ajoute que « les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses ».

Autrement dit, le Conseil d’État ne tranche pas réellement sur la question, et ne remet pas en cause la circulaire de Luc Chatel. Il affirme que la neutralité religieuse ne s’applique pas à ces mères mais laisse la décision à l’appréciation des représentants de l’Éducation Nationale notamment les directeurs d’établissement. Sa position reste encore floue. Ce flou s’explique notamment par l’absence d’un statut juridique des collaborateurs du service public, en l’occurrence dans ce cas, les mamans accompagnantes, et de la délimitation entre les collaborateurs de service public, et ceux de service d’intérêt général.

C’est le 20 septembre dernier que le Conseil d’État a été saisi par le Défenseur des Droits, représenté par Dominique Baudis au sujet de la circulaire du 27 mars 2012.

L’initiateur de cette circulaire interdisant les mamans d’accompagner les enfants en sortie scolaire, est Luc Chatel à l’époque Ministre de l’Éducation. Le Ministre de l’Éducation Nationale actuelle, Vincent Peillon a fait part de sa volonté de maintenir la circulaire de son prédécesseur. Il a précisé que « les parents d’élèves qui participent à des déplacements ou des activités scolaires doivent faire preuve de neutralité dans l’expression de leurs convictions, notamment religieuses ». Cette prise de position contre les mamans voilées n’est finalement pas étonnante  venant de l’initiateur de la charte de la laïcité, placardée dans les écoles, collèges et lycées publics. Il avait également proposé l’enseignement d’une morale laïque à l’école.

Réactions à la suite de l’avis du Conseil d’Etat

En raison du flou qui ressort de cette décision, chaque camp a trouvé son compte.

L’UMP et le FN se sont montrés plutôt satisfaits du maintien de la circulaire Luc Chatel, mais ils appellent tout de même  à une nouvelle loi pour un « renforcement juridique ».

Selon Luc Chatel, aujourd’hui vice-président délégué de l’UMP, qualifie l’avis du Conseil d’Etat d’insuffisant. Selon lui, sur « cette question de la laïcité, il faut être claire, ferme, et précis. Il ne peut pas y avoir de laïcité à géométrie variable, de laïcité à la carte, (…) « il faut à mon sens, renforcer la loi de 2004 sur les signes religieux ostentatoires à l’école ».

De nombreuses associations se sont mobilisées pour défendre les mamans voilées qui accompagnent les enfants aux sorties scolaires. et bien que floue, la position du Conseil d’Etat est plutôt positive. C’est le cas par exemple du collectif « Sorties scolaires : avec nous ! » se bat pour que tous les parents soient reconnus comme des membres à part entière de la communauté éducative, quelque soit leurs origines sociales, ou religieuses. Le directeur de la FCPE, Paul Raoult a salué la décision du Conseil d’État. Il affirme qu’il est « important que tous les parents, sans distinction, puissent participer à la vie de l’école. Sans leurs parents, les enfants ne peuvent pas réussir ».