Durant plus d’un an, nous avons assisté à une véritable chasse à UMP et le Parti Socialiste ont alors trouver un terrain d’entente pour voter à l’assemblée nationale puis au sénat la loi d’interdiction générale du voile intégral. Un doute subsistait sur la constitutionnalité de loi c’est pourquoi afin d’éviter se prendre la fessée, les présidents de l’assemblée nationale et du sénat ont saisi eux même le conseil « des sages ». A la surprise de tous, le conseil constitutionnel a validé la loi :
Sous la réserve énoncée au considérant 5, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est conforme à la Constitution. Voir la décision complète
Qu’en disent les avocats ?
La décision n’a pas été commentée dans les médias et pour compte, elle est très largement contestée par des avocats par pour autant partisans du niqab. Pour Gilles Devers, avocat et professeur de droit à l’université de Lyon 3, cette décision c’est :
« Du vide ! Le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ont déféré la loi au Conseil constitutionnel, mais ils n’invoquaient aucun grief particulier. C’était le jeu « cherchez l’erreur ». Un truc nouveau et génial : vous saisissez un tribunal sans préciser vos arguments… C’est juste un timbre qu’on attend du Conseil constitutionnel et tchao ».
Ces propos sont confirmés par Jules, avocat et responsable du blog Diner’s room.
« Le Conseil ne vérifie en aucune façon que la dissimulation du visage constitue bel et bien un danger pour la sécurité publique susceptible de justifier une interdiction générale. Il ne vérifie pas davantage que la non dissimulation du visage constitue une exigence minimale de la vie en société. Il ne démontre pas plus en quoi la dissimulation du visage place en elle-même — puisqu’elle est volontaire ou involontaire — la personne dans une situation d’infériorité ».
La décision du conseil a été rendue sans aucune argumentation, « les sages » se sont contenter de répéter la doctrine de l’UMP, le voile intégral nuit à la sécurité… Ce sont et nous le répétons encore une fois de faux arguments puisqu’à ce jour aucun crime n’a été commis par des femmes portant le niqab et même si cela était vrai, dans ce cas comme le mentionne Gilles Devers il faudrait interdire totalement les voitures qui causent chaque années des milliers de blessés et de morts.
Un conseil constitutionnel indépendant ?
A la lecture des ces quelques commentaires d’avocats, on ne peut que constater que la cohérence et le droit ne semblent pas être les maîtres mots du conseil constitutionnel et il convient de s’interroger sur l’indépendance des « sages » qui jugent la constitutionnalité des lois. Qui le compose et comment sont élus ses membres ?
Le Conseil constitutionnel français est composé de neuf membres et un président nommés pour neuf ans par le Président de la République (Nicolas Sarkozy de l’UMP), le Président du Sénat (Gérard Larcher de l’UMP) et le Président de l’Assemblée Nationale (Bernard Accoyer de l’UMP). Les anciens présidents de la République sont après leur mandats membres de droit.
Lors de la délibération de la décision du conseil constitutionnel, siégeaient :
Jean-Louis DEBRÉ – UMP
Jacques BARROT – UMP
Claire BAZY MALAURIE – ancienne magistrate et énarque
Guy CANIVET – ancien magistrat
Michel CHARASSE – ancien sénateur exclu du Parti Socialiste (un peu comme Eric Besson)
Jacques CHIRAC – UMP
Renaud DENOIX de SAINT MARC – proche UMP
Valéry GISCARD d’ESTAING – UMP
Jacqueline de GUILLENCHMIDT – proche UMP
Pierre STEINMETZ – UMP
Vous le constatez par vous même, le conseil constitutionnel est constitué à 80% de membres de l’UMP, soutenant Nicolas Sarkozy et son gouvernement, difficile de penser qu’ils soient totalement indépendants, au service de la justice…
Les premières dérives
A ce jour, les décrets d’application de la loi ne sont pas publiés (en gros la loi n’est pas encore 100 % applicable) et d’après la communication du CFCM et ses alliés, jusqu’au printemps 2011 il ne devrait pas y avoir de sanctions contre les sœurs portant le niqab, cependant on assiste déjà à des excès de zèle. Cette semaine, une femme a été exclue du tribunal de Bobigny alors qu’elle venait simplement assister à une audience. Aux yeux de tous, la présidente du tribunal s’adresse à la soeur voilée
« Les personnes dont le visage est visible sont autorisées à rester dans la salle en conservant leur foulard. Contrairement à la personne au premier rang dont seuls les yeux sont visibles »
La soeur en niqab était dans son droit et n’avait pas à quitter les lieux.
Le CFCM complice
Le CFCM n’a fait qu’encourager cette décision politique qui n’est en fait motivée que par un calcul électoraliste. Aujourd’hui, il ne fait aucun doute, le CFCM n’est pas un organisme chargé de défendre les intérêts des musulmans, ni même de faciliter la pratique de l’Islam. Bien au contraire, le CFCM a été complice de la loi en affirmant que le niqab n’était pas une prescription islamique alors qu’il l’est. Son statut diverge chez les savants (obligatoire, surérogatoire…) mais le niqab est bien une pratique de l’Islam issue de la vie des femmes du Prophète (psbL).
On se demande aujourd’hui comment ils comptent faire de la pédagogie auprès des soeurs qui portent le niqab alors que pour des questions importantes comme la formation des imams, le financement des mosquées, le marché du halal… le CFCM est totalement absent et coupé de la réalité que vivent les musulmans. Par ailleurs, les femmes qui portent le niqab majoritairement françaises, souvent diplômées et beaucoup sont des converties, que va leur apprendre le CFCM, le couscous merguez ?
Contourner ou lutter ?
Les mois qui viennent nous dirons si cette loi sera appliquée ou non, mais nous avons déjà pu voir sur internet la vidéo d’une sœur portant un masque chirurgical pour cacher son visage et ainsi contourner la loi. Certaines pensent à utiliser les lunettes de soleil fashion type cosmonautes et le jilbab cache menton, d’autres ne souhaitent pas contourner l’interdiction et resteront avec leur niqab. Quoi qu’il en soit, chacun de nous doit rester vigilant car les abus de pouvoir vont se poursuivre, hier ils interdisaient le hijab à l’école, aujourd’hui le niqab et demain ?
Cela dépend de nous, cela dépend de vous…
Source : Actualités du droit, Diner’s room
Crédit photo
Cette décision n’est pas convaincante… Il reste à voir ce que donnera une contestation sur le fondement de la CEDH.
La réflexion sur la composition du CC est intéressante mais elle néglige les courants et les inimitiés fortes qui peuvent exister entre certains membres et Nicolas Sarkozy (sans parler de Chirac, Debré lui-même n’est pas un sarkoziste…). Elle a nécessairement des limites.
bonjour,@nicolas bien que le conseil constitutionnel soit composé de différents courants de l’UMP il y a tout de même consensus autour de la question du voile intégral étant donné que la doite comme la gauche (ps)répondaient à l’unisson sur le sujet.Toutefois,je pense que le problème sera moins simple face à la cour européenne des droits de l’homme en effet bien plus indépendante idéologiquement parlant enfin c’est mon analyse.
assalam alaikum
je vous confirme les excès de zèle de policier chaque jour. Ils arretent les soeurs en leur disant qu ils vont les verbaliser (et çà bien avant que ca passe devant le conseil constitutionnel) et quand les soeurs rétorquaient que la loi n’était pas promulguée donc pas applicable ils se mettaient dans tout leur état : c ets de l abus de pouvoir.
petite question une voiture est ce un endroit privé ? comment contesté si nous sommes verbalisées avant l application de la loi.
barakallah u fikum
Salam,
Juste un conseil sur les démarches, en cas d’abus de pouvoir:
– fais du’a
– porte plainte
– saisie la Halde
– contacte la NUFR (les adresses email des responsables de département sont en ligne)
– parles en autour de toi pour que ça se sache
Adlane