Un nouveau projet de loi concernant la lutte contre le terrorisme est en cours d’examen en France. La proposition portée par le Ministre de l’Intérieur, Manuel Valls vise à arrêter de manière « préventive » des présumés terroristes avant que des faits ne soient commis. Cette proposition déjà avancée par l’ancien ministre de l’Intérieur Claude Guéant suite à l’affaire de Mohamed Merah, revient aujourd’hui au programme du gouvernement socialiste de Jean Marc Ayrault.

Une loi pour arrêter des présumés terroristes

La loi vise précisément à repérer et pénaliser les français qui « se livrent à des actes de terrorisme à l’étranger, ou qui vont à l’étranger, notamment en zone afghano-pakistanaise, pour se former au terrorisme dans des camps d’entraînement dans le but de revenir en France ».

Cette loi envisage également la surveillance des données sur Internet et des factures de téléphone. Cette dernière clause rejoint celle établit auparavant dans l’ancienne version du texte de Claude Guéant qui envisageait de poursuivre « toute personne qui consultera de manière habituelle, et sans motif légitime, des sites Internet incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie ». La pénalisation de consultation de sites est donc reprise dans le nouveau texte de loi. La surveillance préventive concernera les moyens de communication et des données de connexion (Internet, géolocalisation, factures détaillées de téléphone).

Une loi de trop ?

Selon les premiers commentaires cette proposition de loi porterait atteinte à la liberté d’opinion puisque le caractère délictuel ne se basera que sur une appartenance religieuse et une adhésion à des idées. En clair, il faut arrêter l’individu avant qu’il ne passe à l’acte, pour ce qu’il aurait potentiellement pu commettre et des idées auxquelles il adhérait. C’est d’ailleurs ce que soulignent et craignent certains juristes comme Anne-Marie Le Pourhiet, vice-présidente de l’Association française de droit constitutionnel (AFDC) qui rappelle qu’on ne peut réprimer un acte qui n’a pas été commis dans le droit pénal. Elle illustre ce principe de droit, pour Rue89 avec un exemple : « Ce n’est pas parce que vous allez regarder tous les jours les robes dans les vitrines de l’avenue Montaigne que vous allez commettre un vol chez Dior ! »

Cette loi s’inscrit par ailleurs dans la lignée de la politique de Claude Guéant et de l’ancien gouvernement. Un politique répressive reprise par le nouveau gouvernement socialiste. Une inspiration qui ne gêne pas Manuel Valls qui a déclaré qu’il s’agissait d’un « hommage » à Nicolas Sarkozy. Le texte avait de toute façon été préparé par Claude Guéant en avril dernier.

La loi semble difficilement applicable dans la mesure où des français peuvent partir au Pakistan ou en Afghanistan pour différentes raisons. Quand bien même elles se rendent pour s’entraîner dans des camps d’entraînement, les preuves restent difficiles à fournir. C’est ce qu’affirme Marc Trevidic juge spécialiste de la lutte anti-terroriste dans les colonnes du Nouvel Observateur. Selon lui, la loi existante relative au délit d' »association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » suffit dans 99% des cas. C’est donc une loi de trop qui est proposée.

Cette proposition est probablement la conséquence de l’échec du traitement de l’affaire Mohamed Merah en mars dernier. Le jeune toulousain était connu des services de renseignement qui suivaient ses déplacements au Pakistan. Des dysfonctionnements et défaillances qui ont suscitées de nombreuses interrogations, et un vif débat. Claude Guéant, alors Ministre de l’Intérieur a expliqué que tant qu’aucun délit n’était constaté, personne ne pouvait être accusé : « En France, on ne défère pas à la justice des gens pour des intentions, pour des idées salafistes ». D’où l’idée du gouvernement de changer ce principe dans un but d »anticiper ».

Le terrorisme en France n’est pas l’apanage d’« islamistes »

Cette loi anti-terroriste se consacre exclusivement aux terroristes dits « islamistes », à croire que le terrorisme en France serait propre aux « islamistes ». Pourtant en France, et d’après des chiffres officiels fournis pas la fondation Europol, la quasi-totalité des actes terroristes ne découle pas d’actes d’« islamistes ». Moins de 1% des attentats en France entre 2006 et 2010 sont le fait d' »islamistes » contre une majorité d’actes terroristes découlant de l’action dindépendantistes.

En effet, les attentats perpétrés par des séparatistes régionaux représentent la quasi-totalité des actes terroristes en France. C’est le cas par exemple des attentats perpétrés dernièrement, dans la nuit du 9 au 10 septembre en Corse contre sept supermarchés et revendiqué par le Front de Libération nationale de la Corse (FLNC). La proposition de loi anti-terroriste sera débattue et examinée au Conseil des Ministres à la fin du mois de septembre.

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