La plus haute juridiction administrative française, le Conseil d’Etat, confirme la décision de justice européenne, l’illégalité de l’étiquetage de la mention « Made in Israël » sur les produits alimentaires du régime colonial.
L’Etat français a été attaqué par l’« Organisation juive européenne » (OJE), de concert avec le vignoble Psagot implanté dans les territoires palestiniens occupés, pour contester un Avis paru au Journal Officiel (JO) de la République Française (JORF) fin 2016.
Dans cet avis, le gouvernement constatait que l’absence de mention de l’origine exacte des produits était de nature à tromper le consommateur, et qu’il fallait donc utiliser l’expression « colonie israélienne » le cas échéant.
Chantage à l’antisémitisme
Le Conseil d’Etat avait « botté en touche », renvoyant le dossier à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Alors qu’il aurait pu retoquer purement et simplement la demande frivole du tandem OJE/Psagot et son chantage à l’antisémitisme.
Le 12 novembre dernier, la CJUE a rejeté par un jugement de manière précise et argumentée le recours israélien, et a confirmé la légitimité du refus des produits issus des colonies.
Acheter en toute connaissance de cause
Elle a jugé que le consommateur était en droit de décider de ses achats « en toute connaissance de cause » et dans le respect non seulement de considérations sanitaires, économiques, écologiques ou sociales, mais également « de considérations d’ordre éthique ou ayant trait au respect du droit international. »
Le Conseil d’Etat a donc été amené à tirer les conséquences du jugement européen, et à confirmer, dans un arrêt du 31 décembre 2019, la validité de l’Avis paru au Journal officiel de la République française (JORF) le 24 novembre 2016.
Force doit rester à la loi
« Les militants peuvent poursuivre leurs activités BDS, sous protection du Conseil d’Etat ; il faut demander l’annulation des circulaires qui imposent l’engagement des poursuites contre les militants de BDS, car elles sont ouvertement illégales, alors que force doit rester à la loi », analyse l’avocat M° Gilles Devers, dans un commentaire sur les derniers développements de cette affaire.
Le jugement de la CJUE (communiqué de presse du 12 novembre 2019) : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-11/cp190140fr.pdf