Mercredi 27 novembre 2013, débuteront les audiences de jugement concernant l’interdiction du niqab en France dans l’espace public à la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Un événement attendu par tous.

Plainte d’une française à la CEDH

En 2011, un ressortissante française vivant aujourd’hui en Grande Bretagne avait porté plainte auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme suite à la loi anti-niqab votée le 11 octobre 2010 en France lui interdisant de porter le niqab au sein de l’espace public. La loi autorise par ailleurs les agents du service public à refuser d’accueillir et de délivrer une prestation à une personne portant le voile intégral. Une loi « inutile, disproportionnée et illégale » qui va à l’encontre de plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l’homme notamment  l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants (article 3), le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8), violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 9), violation de son droit de liberté d’expression (article 10),violation de son droit à la liberté de réunion et d’association (article 11) et  l’interdiction de la discrimination (article 14).

Une violation du droit à la liberté d’expression et de religion

En 2010, la commission nationale consultative des droits de l’homme avait rendu un avis sur le port du voile intégral, dans lequel elle se disait défavorable à une loi prohibant de manière générale et absolue le port du voile intégral. Elle retenait en particulier que le principe de laïcité ne pouvait à lui seul servir de fondement à une telle mesure générale, dès lors qu’il n’appartenait pas à l’Etat de déterminer ce qui relève ou non de la religion, et que l’ordre public ne pouvait justifier une interdiction que dans la mesure où elle est limitée dans l’espace et dans le temps. La CNCDH avait par ailleurs insisté sur  le risque de stigmatisation des musulmans, et le fait qu’une interdiction générale pourrait porter préjudice aux femmes.

La loi anti-niqab fut largement contestée par des ONG de défense des droits, c’est le cas d’Amnesty Internationale qui avait appelé les parlementaires français à rejeté la proposition de loi UMP anti-niqab. John Dalhuisen expert d’Amnesty Internationale sur les questions de discrimination  avait déclaré « Une interdiction complète de la dissimulation du visage violerait les droits à la liberté d’expression et de religion de ces femmes qui portent la burqa ou le niqab en public en tant qu’expression de leur identité ou de leurs convictions », il ajouta « Certaines personnes trouvent le port du voile intégral discutable ou contraire aux coutumes sociales établies […] Toutefois, les droits humains sont très clairs sur ce point : le malaise d’une personne ne peut pas être utilisé pour justifier une restriction à la liberté d’expression d’une autre ».

Outre le caractère liberticide de la loi, celle-ci a généré de l’insécurité pour bon nombre de femmes musulmanes. L’actualité nous montre que de plus en plus de femmes musulmanes portant le niqab sont la cible d’agressions verbales et physiques gratuites, dernière affaire en date, l’agression à Troyes d’une jeune femme devant ses enfants alors qu’elle faisait ses courses à Leader Price.

Le délibéré de ce jugement est très attendu, tant par la communauté musulmane que les laïcards qui craignent une décision de la CEDH favorable à la liberté religieuse. Rappelons qu’en 2010, la CEDH avait rendu un arrêté condamnant la Turquie qui en 1996 avait interdit à Ahmet Arslan de se rendre à la mosquée portant un turban, une tunique et un sarwal. La CEDH avait alors indiqué que les tenues religieuses dans l’espace public ne pouvaient être interdites que si elles s’accompagnaient d’un prosélytisme abusif, entendu comme des pressions effectives sur les passants.

Si le 27 novembre la France venait à être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, ce pourrait être la fin de la loi anti-niqab en France et en Europe, une véritable bouffée d’oxygène pour toutes ces soeurs qui vivent depuis plusieurs mois dans la méfiance et le stress des contrôles policiers. En attendant, armons nous de patience et prions, « Et quand Mes serviteurs t’interrogent sur Moi alors Je suis tout proche: J’exauce la demande de celui qui M’invoque quand il M’invoque. Qu’ils répondent à Mon appel et qu’ils croient en Moi afin qu’ils soient bien guidés. » [ Sourate 2 – Verset 186 ]

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