Le Conseil d’État qui est la plus haute juridiction administrative a examiné ces dernières semaines le projet de loi préparé par le gouvernement Macron concernant le séparatisme islamiste.
La partie de ce projet qui est inscrite dans l’article 18 prévoit la scolarisation obligatoire à trois ans et la suppression de l’instruction à domicile dès 2021, alors qu’elle concerne pourtant 50.000 enfants en France.
Jeudi dernier, le Conseil d’État ne s’est cependant pas conformé aux espoirs du Président de la république et s’est positionné contre ces mesures qu’il juge « anticonstitutionnelles ».
C’est lors de son discours des Mureaux, le 2 octobre dernier, qu’Emmanuel Macron avait annoncé qu’il prendrait une série de mesures afin de lutter contre le séparatisme islamiste.
Il avait notamment déclaré : « Chaque jour des recteurs découvrent des enfants totalement hors système. Chaque semaine des préfets ferment des écoles illégales, souvent administrées par des extrémistes religieux. Face à ces dérives qui excluent des milliers d’enfants de l’éducation à la citoyenneté, de l’accès à la culture, à notre Histoire, à nos valeurs, à l’expérience de l’altérité qui est le cœur de l’école républicaine, j’ai pris une décision : dès la rentrée 2021, l’instruction à l’école sera rendue obligatoire pour tous dès trois ans. L’instruction à domicile étant strictement limitée aux impératifs de santé. »
Cependant, dans l’avis émis par les magistrats du Conseil d’État, que le journal Le Parisien a pu consulter, on retrouve qu’« Il n’est pas établi, en particulier, que les motifs des parents relèveraient de manière significative d’une volonté de séparatisme social ou d’une contestation des valeurs de la République. »
Le Conseil d’État n’a donc pas trouvé de lien entre la volonté de certains parents d’instruire leurs enfants à domicile, qui est nous le rappelons un droit constitutionnel, et une quelconque volonté de séparatisme. C’est pourquoi il a conclu : « Dans ces conditions, le passage d’un régime de liberté encadrée et contrôlée à un régime d’interdiction ne paraît pas suffisamment justifié et proportionné ».
La prochaine étape après cet avis sera un débat mené par l’assemblée générale de ce même Conseil d’État qui le confirmera ou non. La décision finale sera rendue publique le 9 décembre.
Il faut cependant noter que le Conseil D’État n’est une instance consultative qui conseille le gouvernement concernant les questions juridiques, et n’a pas de pouvoir contraignant sur ses décisions, bien que selon les conventions le gouvernement se doit de les respecter.
Si le gouvernement venait à l’outrepasser tout de même, il resterait toujours le Conseil Constitutionnel qui lui a un réel pouvoir bloquant concernant les nouvelles législations.